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3 nouvelles recommandations publiées sur notre site

Publié le 12 janvier 2018

Rénovation de colonnes montantes vétustes, redressement de consommation consécutif au dysfonctionnement d’un compteur et  suspension de fourniture d’électricité pour impayés d’un consommateur ayant un dossier de surendettement sont les sujets des trois dernières recommandations publiées sur notre site Internet.

 

> Recommandation n°D2017-04232
À la suite d’un dépannage,  le distributeur Y a informé la copropriété XX que la colonne montante électrique était « dans un état de vétusté généralisée ». Après avoir indiqué que « selon sa base patrimoniale », cette colonne électrique ne faisait pas partie des ouvrages en concession de la ville de Paris, le distributeur en a reconnu la propriété mais conteste devoir prendre en charge les  frais de génie civil occasionnées par la réfection de la colonne montante.

 

> Recommandation n°D2017-06718
Madame H conteste une facture  2 309 euros TTC  qui a mis à sa charge des consommations pour la période du 2 octobre 2014 au 10 avril 2017. Cette facture prend notamment en compte, pour la période du 2 octobre 2014 au 31 mai 2016, un redressement de consommation consécutif au dysfonctionnement du compteur que le fournisseur a facturé avec près d’un an de retard.

 

> Recommandation n°D2017-06096
Ce litige concerne une suspension de la fourniture d’électricité pour impayés que les consommateurs contestent au motif que la dette concernée aurait dû être prise en compte avec le  moratoire de deux ans décidé par  la Banque de France dans le cadre du surendettement.  Madame et Monsieur R souhaitent qu’un dédommagement pour les désagréments liés à la coupure leur soit accordé et que leur alimentation en électricité soit rétablie.

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