Application de la loi de transition énergétique : audition du médiateur à l’Assemblée nationale

La mission d’information du suivi de l’application de la loi de transition énergétique du 17 août 2015 a auditionné, hier 4 octobre, le médiateur national de l’énergie. Interrogé par le président de la mission, Jean-Paul Chanteguet, sur les dispositions qu’il avait soutenues lors des débats parlementaires ainsi que sur les prix de l’énergie, Jean Gaubert a notamment pu préciser à la représentation nationale :

– Que l’extension de ses compétences à toutes les énergies n’avait pas encore entraîné de hausse sensible du nombre de litiges, compte tenu de la nature des marchés de fourniture de fioul, de GPL ou de bois et du manque d’information des fournisseurs aux consommateurs sur l’existence du médiateur qui persiste encore malgré leurs obligations légales.

– Sur le bilan de l’expérimentation du chèque énergie, s’il est encore trop tôt pour avoir un recul suffisant, l’opération se déroule bien selon le médiateur, qui appelle à des améliorations importantes pour la généralisation du chèque prévue pour 2018, en particulier son extension aux consommateurs chauffés collectivement. Sur le montant du chèque, le médiateur a une nouvelle fois appelé au renforcement sensible du financement alloué à cette aide destinée aux ménages en situation de précarité (1 milliard d’€ à terme).

– Sur les compteurs évolués, Jean Gaubert a dit son regret que les afficheurs déportés, prévus pour les seuls ménages en situation de précarité énergétique dans un premier temps, ne soient toujours pas déployés, souffrant notamment de la « bataille » entre fournisseurs et distributeurs sur l’accès aux consommateurs.

– La limitation des régularisations des factures d’électricité et de gaz naturel est entrée en vigueur le 17 août dernier, et devrait réduire les litiges des consommateurs sur ces questions.

– Sur la réforme de la CSPE (contribution au service public de l’énergie), le médiateur a salué la réforme menée et rappelé qu’il relevait pour lui de l’évidence que la contribution climat énergie finance davantage la transition énergétique et le développement des énergies renouvelables.

– Sur les tarifs réglementés de vente d’électricité ou du gaz, Jean Gaubert  a estimé que la baisse des prix de l’énergie sur les marchés, notamment provoquée par les subventions aux productions d’énergies renouvelables pour l’électricité, risque de provoquer leur extinction.

– Enfin, sur les colonnes montantes d’électricité, le rapport du Gouvernement au Parlement n’étant toujours pas paru, le médiateur n’a pu que souhaiter sa sortie rapide compte tenu du nombre de litiges croissants et la jurisprudence non stabilisée sur le sujet.