Champs de compétences

Champs de compétences

Le champ de compétences du médiateur national de l'énergie est strictement encadré par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie.

L'énergie

Les consommateurs

Peuvent faire appel au médiateur tous les consommateurs particuliers, ainsi que les consommateurs petits professionnels ayant souscrit une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA) ou consommant moins de 30 000 kilowattheures (kWh) de gaz naturel par an.

Les litiges

Seules sont recevables les saisines ayant fait l'objet d'une réclamation écrite préalable auprès du fournisseur d'électricité ou de gaz naturel. Ce dernier dispose alors d'un délai de deux mois pour proposer une solution au consommateur.
Si, à l'issue de ce délai, le consommateur n'a pas reçu de réponse satisfaisante auprès de son fournisseur, ou en cas d'absence de réponse de celui-ci, le consommateur peut faire appel au médiateur dans un délai de deux mois maximum.

Les cas où le médiateur ne peut pas intervenir

 Le médiateur n'est pas compétent pour les litiges qui concernent :

   • la formation du contrat, tels que les ventes sans commande préalable ou les pratiques commerciales abusives : > Voir la rubrique Mes droits sur energie-info.fr

   • les contrats de raccordement au réseau de distribution d'électricité et de gaz naturel avec les gestionnaires de réseau ;

   • des consommateurs professionnels qui souscrivent une puissance électrique supérieure à 36 kVA et consomment plus de 30 000 kWh de gaz naturel par an ;

   • les fournisseurs de gaz en bouteille (propane, butane...) ou d'autres énergies (fuel...).