L'ouverture des marchés

Oui, la qualité et la continuité de fourniture sont garanties par le distributeur – appelé également gestionnaire de réseau de distribution - chargé de l’acheminement de l’énergie jusqu’au lieu de consommation. Elles sont indépendantes du fournisseur. Le changement de fournisseur se fait sans interruption de service ni changement de compteur d’électricité ou de gaz. Rien ne change non plus au niveau du relevé des compteurs, réalisé par les distributeurs.
Les principaux distributeurs sont ERDF pour l’électricité et GrDF, pour le gaz.

Conserver la situation qui était la vôtre avant l’ouverture des marchés
Si vous avez souscrit un contrat de fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel avant l’ouverture à la concurrence des marchés et que vous n’avez effectué aucune démarche depuis, c'est-à-dire que vous avez conservé le(s) même(s) contrat(s) de fourniture d’énergie, vous disposez toujours d’une offre au tarif réglementé (fixé par les ministres en charge de l'économie et de l'énergie), chez vos fournisseurs « historiques » : EDF  en électricité et GDF Suez* en gaz. Vous avez deux fournisseurs distincts, un pour chaque énergie.

Souscrire une offre de marché
Vous pouvez souscrire une offre de marché (dont le prix est libre et fixé par contrat) pour l’une ou les deux énergies, avec un fournisseur « historique » ou avec un fournisseur « alternatif ». Vous avez la possibilité de confier votre fourniture en électricité et gaz naturel à un seul et même fournisseur ou à deux fournisseurs différents.

> A noter :
•    Le changement de fournisseur se fait toujours sans frais pour les consommateurs particuliers. Pour les consommateurs professionnels, il se fait sans frais lorsque vous quittez une offre au tarif réglementé pour souscrire une offre de marché, en revanche, des frais de résiliation peuvent être facturés avec certaines offres de marché.
•    Si vous souscrivez une offre globale pour l’électricité et le gaz naturel, appelée aussi offre duale, vous souscrivez une offre de marché pour, au minimum, l’une des deux énergies.
•    La possibilité de revenir aux tarifs réglementés après avoir souscrit une offre de marché, ce qu’on appelle la réversibilité, est soumise à conditions décrites ci-dessous.

Souscrire une offre au tarif réglementé
Dans certains cas précis, détaillés ci-après, vous pouvez souscrire une offre au tarif réglementé, uniquement auprès du fournisseur « historique » correspondant à l’énergie concernée : EDF* en électricité et GDF Suez* en gaz.

*Ou, dans quelques communes (qui concernent moins de 5 % des clients), une entreprise locale de distribution.

Il est important de comparer les offres des fournisseurs pour trouver celle qui répond le mieux à vos besoins. Le site internet www.energie-info.fr met à votre disposition un comparateur d’offres d’électricité et de gaz naturel.

Pour une offre combinée, électricité et gaz, ou offre duale, il est important de demander au fournisseur :
-    de détailler le prix de l'électricité d'une part, celui du gaz d'autre part ;
-    de préciser, pour l’électricité et pour le gaz, s’il s’agit d’un tarif réglementé ou d’une offre de marché.

Avant de souscrire un nouveau contrat, prenez le temps de vérifier un certain nombre d’éléments comme la durée du contrat et ses modalités de résiliation, les prix, les conditions d’évolution de ces derniers ainsi de prendre connaissance, si vous avez choisi une offre de marché, les conditions de retour aux tarifs réglementés applicables (réversibilité).

Lorsque vous avez choisi un fournisseur, celui-ci a l’obligation de vous faire signer un contrat (signature manuscrite ou « double –clic » sur Internet) sauf si vous demandez expressément, lors de votre emménagement, à disposer immédiatement de l’énergie. Cette disposition s’applique également aux offres aux tarifs réglementés.

Lorsque vous souscrivez un contrat avec un fournisseur, celui-ci engage alors les démarches pratiques auprès du distributeur notamment pour que l’énergie que vous consommez vous soit facturée par ses soins. Vous n’avez aucune autre démarche à accomplir.

Dans le cas d’un changement de fournisseur, les démarches sont différentes pour un consommateur particulier ou professionnel :

-- > Si vous êtes un consommateur particulier :
Une fois le contrat conclu avec votre nouveau fournisseur, vous n'avez pas d'autres démarches à effectuer. Le contrat avec votre ancien fournisseur est résilié automatiquement à la date de prise d’effet de votre nouveau contrat, sur la base d’un relevé du compteur estimé par votre distributeur.

-- >Si vous êtes un consommateur professionnel :
- Si vous êtes  en contrat au tarif réglementé et décidez de souscrire une offre de marché, vous n'avez pas d'autres démarches à effectuer une fois le contrat conclu avec votre nouveau fournisseur. Il se charge de demander la résiliation de votre contrat auprès de votre ancien fournisseur.

-  Si vous êtes déjà en contrat aux conditions du marché, vous devez vous référer à votre contrat pour en connaître les modalités de résiliation avant de souscrire une nouvelle offre.  

La situation est différente selon que vous êtes un consommateur particulier ou professionnel.

-- > Si vous êtes un consommateur particulier :

Pour votre logement actuel
Vous pouvez, dans tous les cas, souscrire une nouvelle offre de marché,

Si vous souhaitez revenir aux tarifs réglementés :

Vous pouvez, …
•    souscrire une offre au tarif réglementé en électricité :
Principe de "réversibilité" : Jusqu'au 30 juin 2010, vous pouvez souscrire une offre au tarif réglementé, 6 mois minimum après avoir souscrit pour la première fois, dans ce logement, une offre de marché. Compte tenu de ces délais, et sauf nouvelles dispositions légales, vous ne pourrez donc pas revenir aux tarifs réglementés si vous souscrivez pour la première fois une offre de marché après le 31 décembre 2009.

Vous ne pouvez pas, …
•    souscrire une offre au tarif réglementé en gaz naturel.

Si vous emménagez dans un nouveau logement (que celui-ci soit neuf ou précédemment occupé) :
Vous pouvez…
•    souscrire une autre offre de marché pour l’électricité et le gaz.
•    souscrire une offre au tarif réglementé pour l’électricité et le gaz.

-- > Si vous êtes un consommateur professionnel :

Pour votre local actuel

Vous pouvez …
•    souscrire une nouvelle offre de marché pour l’électricité et le gaz.
•    souscrire une offre au Tarif Réglementé Transitoire d’Ajustement du Marché (TaRTAM), pour la fourniture d’électricité, et cela, jusqu’au 30 juin 2010. Ce tarif s’applique de plein droit à compter de la date à laquelle vous en faites la demande auprès de votre fournisseur.

Vous ne pouvez pas …
•    souscrire une offre au tarif réglementé en électricité et/ou en gaz naturel.

Si vous emménagez dans un local précédemment occupé, c'est-à-dire qui a déjà fait l’objet d’une mise en service par un occupant précédent

Vous pouvez …
•    souscrire une offre de marché pour l’électricité et le gaz.
•    souscrire une offre au tarif réglementé, en électricité, si vous demandez d’une puissance installée inférieure ou égale à 36 kVA (possibilité offerte jusqu'au 30 juin 2010).
•    souscrire une offre au tarif réglementé, en gaz, à condition que le précédent occupant du local n’ait pas souscrit une offre de marché pour cette énergie.

Si vous emménagez dans un local neuf, c'est-à-dire qui n’a pas encore fait l’objet d’une mise en service :

Vous pouvez …
•    souscrire une autre offre de marché pour l’électricité et le gaz.
•    souscrire une offre au tarif réglementé, en électricité.

Vous ne pouvez pas …
•    souscrire une offre au tarif réglementé en gaz.

En cas de panne d'électricité ou de gaz en dehors de votre installation intérieure ou pour un appel d'urgence (fuite de gaz par exemple), vous devez appeler les numéros de téléphone "DEPANNAGE ELECTRICITE" ou "DEPANNAGE GAZ" qui figurent sur vos factures. Ce service dépend du distributeur, il est indépendant du fournisseur. Ainsi, quel que soit votre fournisseur, c’est toujours le même service de dépannage qui intervient.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les vidéos Consomag