Dernières recommandations
Recommandation n°2010-356 - Prix - tarif inadapté aux usages et aux consommations
Recommandation n°2010-309 - Facturation - Mise en service
Recommandation n°2010-306 - Contestation des niveaux de consommations facturées - Erreur de relevé de compteur - Tarif inadapté aux usages et aux consommations
Recommandation n°2010-305 - Contestation des niveaux de consommations facturées /Redressement (dysfonctionnement de compteur)
Recommandation n°2010-303 - Tarif - Autre
Recommandation n°2010-290 - Contestation de niveaux des consommations facturées/ index de résiliation
Recommandation n°2010-275 - Paiement et mode de règlement
Recommandation n°2010-246 - Tarif réglementé
Recommandation n°2010-245 - Absence de relevé – Régularisation
Recommandation n°2010-227 - Dysfonctionnement de compteur - Redressement - Absence de relevé
Recommandation n°2010-211 - Clause d’exclusion de responsabilité du distributeur - Durée de coupure - Modification contractuelle
Recommandation n°2010-207 - Variations de tension - Expertise amiable - Indemnisation
Recommandation n°2010-190 - Télé-report - répartition des consommations - abattement de 10 %
Recommandation n°2010-155 - Qualité de fourniture - Coupures - Déclenchement du disjoncteur - Défaut sur l'installation intérieure du consommateur - Electricité
Recommandation n°2010-140 - Dysfonctionnement de compteur - Redressement des consommations - Répétition d'erreurs du distributeur - Correction de la facture de redressement - Contrat unique - Obligation du distributeur de traiter les réclamations - Gaz
Recommandation n°2010-137 - Résiliation à tort - Erreur de compteur - Rétablissement du contrat aux conditions d'origine - Devoir des fournisseurs de mener les investigations nécessaires - Electricité
Recommandation n°2010-126 - Augmentation des consommations - Suspicion de dysfonctionnement - Changement du compteur - Vérification périodique d'étalonnage - Bénéfice du doute - Abattement - Gaz
Recommandation n°2010-124 - Coupure d'électricité motivée par un impayé en gaz - Coupure non justifiée - Dédommagement du consommateur - Gaz - Electricité
Recommandation n°2010-098 - Emménagement - Absence de souscription préalable d'un contrat de fourniture - Coupure de l'alimentation justifiée - Gaz
Recommandation n°2010-097 - Prestation de conseil - Impayé - Menaces de suspension de la fourniture d'énergie - Contrats indépendants - Electricité
Recommandation n°2010-096 - Impayé - Résiliation du contrat par le fournisseur - Obligation de respecter le décret n°2008-780 du 13 août 2008 - Electricité
Recommandation n°2010-087 - Absence de facturation - Facture de rattrapage - Information du consommateur - Absence de relevé - Obligation de relever le compteur annuellement - Nécessité de programmer un relevé spécial - Gaz
Recommandation n°2010-086 - Contrat Vente de Gaz Réparti (VGR) - Défaut de délégation de paiement - Contrat spécifique - Absence d'information du consommateur - Annulation de la facture de résiliation - Gaz
Recommandation n°2010-085 - Changement de fournisseur - Index de résiliation du fournisseur différent de celui du distributeur - Régularisation de facture de résiliation - Electricité
Recommandation n°2010-056 - Absence de relevé d'index - Obligation de facturation annuelle de l'énergie effectivement consommée - Refus d'accès à son compteur par le consommateur - Relevé spécial d'index - Prescription
Recommandation n°2010-055 - Changement de fournisseur - Absence d'historique de consommation suffisant - Index de bascule surestimé - Correction de l'index - Gaz
Recommandation n°2010-054 - Index de mise en service - Utilisation de l'index de résiliation du prédécesseur - Surfacturation - Gaz
Recommandation n°2010-042 - Changement de contrat de fourniture auprès du même fournisseur - Recours injustifié du fournisseur à la procédure de changement de fournisseur - Index de changement de fournisseur sous-estimé - Trop perçu en faveur du fournis
Recommandation n°2010-135 - Dysfonctionnement du boitier de téléreport - Changement du compteur - Interventions du distributeur - Défaut d'information du consommateur - Electricité
Recommandation n°2010-034 - Imbroglio de facturation - Absence injustifiée de paiement des consommations non contestées - Gaz
