Détails

En 2002, Mme K. a souscrit un contrat de fourniture de gaz naturel auprès du fournisseur X pour l’alimentation de son appartement.
Le 1er avril 2008, la consommatrice a quitté son logement et a résilié son contrat.Le 19 avril 2008, le propriétaire de l’appartement qu’elle louait a communiqué au fournisseur X l’index auto-relevé de son compteur qui était de 15944 m3 lors de l’état des lieux de sortie de sa locataire.
Plus d’un an après, le 10 juin 2009, Mme K. a reçu la facture de résiliation de son contrat de fourniture de gaz naturel avec pour date d’effet le 15 mai 2008, d’un montant de 1295,26 euros TTC indiquant un index de résiliation estimé à 17 686 m3.
Après plusieurs démarches téléphoniques infructueuses, Mme K. a adressé le 10 juillet 2009 une lettre recommandée de réclamation au fournisseur X pour contester l’index pris en compte et la date tardive de résiliation.
La consommatrice n’a reçu aucune réponse de la part du fournisseur X. Le 30 juillet 2009, Mme K. a reçu un courrier de relance de la société de recouvrement.
Le 5 août 2009, la consommatrice a contacté par téléphone le fournisseur X. Un conseiller-clientèle lui aurait alors proposé d’établir une facture rectificative sur la base de l’index transmis le 19 avril 2008 qu’il aurait retrouvé. Cette proposition est restée sans suite.
Dans sa réponse à la demande d’observations, le distributeur A a communiqué au médiateur l’historique des relevés d’index du compteur du logement occupé par Mme K.
Le distributeur A a indiqué qu’il a résilié le contrat suite à une demande de mise hors service avec déplacement du 19 avril 2008 pour une date effective au 15 mai 2008. Pour des raisons qu’il n’a pas mentionnées dans ses observations, l’index n’a pas pu être relevé lors de l’intervention. Le contrat a donc été résilié sur la base d’un index estimé à 17 686 m3. Le distributeur A a reconnu que cet index était surprenant mais qu’il avait été établi à partir d’un index auto-relevé à 17620 m3 le 3 mai 2008.
Par ailleurs, le distributeur A a précisé qu’il ne disposait pas de l’index auto-relevé de 15944 m3 qu’aurait communiqué le propriétaire de Mme K. au fournisseur X.
Le distributeur A a également indiqué au médiateur que le successeur dans le logement avait emménagé le 25 novembre 2008 avec un index de mise en service de 15 944 m3, index relevé par un de ses techniciens. Le distributeur A a toutefois précisé au médiateur qu’il restait dans l’attente d’une demande du fournisseur pour rectifier l’index de résiliation du contrat de Mme K.
Dans sa réponse à la demande d’observations, le fournisseur X a indiqué au médiateur que le 19 avril 2008, l’index du compteur de Mme K. auto-relevé à 15 944 m3 lui avait bien été transmis mais n’avait pas été pris en compte.
En l’absence de contact de la part du nouveau locataire, il a demandé au distributeur A d’effectuer la résiliation du contrat. Ce dernier lui a transmis un index de résiliation estimé à 17 686 m3 au 15 mai 2008. Le fournisseur X a ajouté qu’une anomalie de son système d’information interne n’a pas permis d’émettre la facture de résiliation avant le 10 juin 2009.
Le fournisseur X a enfin indiqué au médiateur que le distributeur A a procédé au redressement de la consommation de gaz naturel de Mme K. en tenant compte de l’index final de 15944 m3. Le 22 janvier 2010, il a en conséquence édité une facture rectificative d’un montant de 65,59 euros TCC en faveur de la consommatrice.
Le fournisseur X a précisé avoir accordé un geste commercial de 75 euros TTC qui a été déduit de la facture de régularisation du 22 janvier 2010.
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