Recommandation n°2010-303 - Tarif - Autre
La régie M. a souscrit pour le compte de la copropriété LE R. le 4 novembre 2005 un contrat de fourniture d’électricité de 3 ans en offre de marché auprès du fournisseur X pour alimenter les installations des parties communes de ladite copropriété. Au début de l’année 2007, la société U.L. a été désignée à la place de la régie M. en tant que syndic de cette copropriété qui est à usage principal d’habitation.La société U.L. a souhaité obtenir le retour au tarif réglementé de la copropriété LE R. auprès du fournisseur X, en contestant la validité du contrat conclu le 4 novembre 2005. Le syndic U.L. a en effet précisé que le changement d’offre entrepris par la régie M. avait été décidé sans l’accord des copropriétaires.
Le fournisseur X a refusé le rétablissement du contrat de fourniture d’électricité au tarif réglementé.Dans ses observations au médiateur, le fournisseur X a indiqué qu’il considérait que le contrat à prix de marché avait été valablement conclu, conduisant « l’ensemble des copropriétaires listés en annexe à exercer leur éligibilité pour le site de consommation désigné ». Par ailleurs, le fournisseur X a précisé que le changement de syndic opéré en cours de contrat n’avait pas remis en cause l’exécution dudit contrat. Le fournisseur X a donc considéré que le syndic U.L., en tant que consommateur final non domestique ayant exercé son éligibilité, ne pouvait prétendre au droit à réversibilité prévu par les dispositions législatives en vigueur.
