Recommandation n°2010-309 - Facturation - Mise en service
Le 27 septembre 2007, Mlle L. a souscrit, par téléphone, un contrat de fourniture d’électricité. Sa facture contrat mentionnait comme index de départ 54 774 kWh. A la suite d’un relevé de compteur, la consommatrice a reçu une facture datée du 8 avril 2008 qu’elle a contesté au motif que la consommation facturée lui paraissait anormale (4746 kWh).Le fournisseur X a indiqué que l’index relevé par le distributeur début avril 2008 était confirmé par l’index auto-relevé de septembre 2008. En outre, il a précisé qu’à la demande de la consommatrice, un contrôle du compteur avait été effectué en novembre 2008 et qu’il n’avait révélé aucun dysfonctionnement. Il a ajouté que la forte consommation enregistrée en avril 2008 pourrait avoir pour origine une erreur de relevé lors du départ du prédécesseur de Mlle L. En conséquence, il a proposé une nouvelle fois à la consommatrice de transmettre une copie de son état des lieux d’entrée, afin de revoir sa facturation le cas échéant.
Le distributeur a précisé que le fournisseur X lui avait transmis une demande de mise en service sur un point de livraison résilié avec une alimentation maintenue. Il a également ajouté que la mise en service peut être réalisée à la demande du fournisseur sans déplacement d’un agent. L’index de mise en service retenu est alors l’index de résiliation de l’ancien titulaire du contrat. En outre, l’auto-relevé du 29 septembre 2008 (61274) ainsi que le relevé spécial réalisé le 30 octobre 2008 (61915) ont confirmé l’exactitude des consommations de Mlle L.
