L'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité

Bruleur de gaz

Depuis le 1er juillet 2007, les marchés de l’électricité et du gaz naturel sont totalement ouverts à la concurrence.

Concrètement, l’ouverture des marchés de l’énergie se traduit par :


. la possibilité pour les consommateurs de choisir librement leur fournisseur d’énergie ;

. le fournisseur historique en électricité ou en gaz n’est plus le seul à pouvoir fournir de l’énergie aux consommateurs ;

. le transport, la distribution et la commercialisation de l’électricité et du gaz naturel sont séparés en activités distinctes : si la dernière est ouverte à la concurrence, en revanche le transport et la distribution restent des activités en monopole.


Si vous changez de fournisseur, la qualité du courant électrique et du gaz naturel reste-t-elle la même ? [+]

Oui, la qualité et la continuité de fourniture sont garanties par le distributeur - appelé également gestionnaire de réseau de distribution - chargé de l’acheminement de l’énergie jusqu’au lieu de consommation.
Elles sont indépendantes du fournisseur.
Le changement de fournisseur se fait sans interruption de service ni changement de compteur d’électricité ou de gaz.
Rien ne change non plus au niveau du relevé des compteurs, réalisé par les distributeurs. Les principaux distributeurs sont ERDF pour l’électricité et GrDF, pour le gaz.

En tant que consommateur, quels sont vos choix ? [+]

Conserver la situation qui était la vôtre avant l’ouverture des marchés
Si vous avez souscrit un contrat de fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel avant l’ouverture à la concurrence des marchés et que vous n’avez effectué aucune démarche depuis, c'est-à-dire que vous avez conservé le(s) même(s) contrat(s) de fourniture d’énergie, vous disposez toujours d’une offre au tarif réglementé (fixé par les ministres en charge de l'économie et de l'énergie), chez vos fournisseurs « historiques » : EDF  en électricité et GDF Suez* en gaz. Vous avez deux fournisseurs distincts, un pour chaque énergie.

Souscrire une offre de marché
Vous pouvez souscrire une offre de marché (dont le prix est libre et fixé par contrat) pour l’une ou les deux énergies, avec un fournisseur « historique » ou avec un fournisseur « alternatif ». Vous avez la possibilité de confier votre fourniture en électricité et gaz naturel à un seul et même fournisseur ou à deux fournisseurs différents.

> A noter :
•    Le changement de fournisseur se fait toujours sans frais pour les consommateurs particuliers. Pour les consommateurs professionnels, il se fait sans frais lorsque vous quittez une offre au tarif réglementé pour souscrire une offre de marché, en revanche, des frais de résiliation peuvent être facturés avec certaines offres de marché.
•    Si vous souscrivez une offre globale pour l’électricité et le gaz naturel, appelée aussi offre duale, vous souscrivez une offre de marché pour, au minimum, l’une des deux énergies.
•    La possibilité de revenir aux tarifs réglementés après avoir souscrit une offre de marché, ce qu’on appelle la réversibilité, est soumise à conditions décrites ci-dessous.

Souscrire une offre au tarif réglementé
Dans certains cas précis, détaillés ci-après, vous pouvez souscrire une offre au tarif réglementé, uniquement auprès du fournisseur « historique » correspondant à l’énergie concernée : EDF* en électricité et GDF Suez* en gaz.

*Ou, dans quelques communes (qui concernent moins de 5 % des clients), une entreprise locale de distribution.

Comment choisir une offre de fourniture ? [+]

Il est important de comparer les offres des fournisseurs pour trouver celle qui répond le mieux à vos besoins. Le site internet www.energie-info.fr met à votre disposition un comparateur d’offres d’électricité et de gaz naturel.

Pour une offre combinée, électricité et gaz, ou offre duale, il est important de demander au fournisseur :
-    de détailler le prix de l'électricité d'une part, celui du gaz d'autre part ;
-    de préciser, pour l’électricité et pour le gaz, s’il s’agit d’un tarif réglementé ou d’une offre de marché.

Avant de souscrire un nouveau contrat, prenez le temps de vérifier un certain nombre d’éléments comme la durée du contrat et ses modalités de résiliation, les prix, les conditions d’évolution de ces derniers ainsi de prendre connaissance, si vous avez choisi une offre de marché, les conditions de retour aux tarifs réglementés applicables (réversibilité).

Lorsque vous avez choisi un fournisseur, celui-ci a l’obligation de vous faire signer un contrat (signature manuscrite ou « double –clic » sur Internet) sauf si vous demandez expressément, lors de votre emménagement, à disposer immédiatement de l’énergie. Cette disposition s’applique également aux offres aux tarifs réglementés.

Lorsque vous souscrivez un contrat avec un fournisseur, celui-ci engage alors les démarches pratiques auprès du distributeur notamment pour que l’énergie que vous consommez vous soit facturée par ses soins. Vous n’avez aucune autre démarche à accomplir.

Dans le cas d’un changement de fournisseur, les démarches sont différentes pour un consommateur particulier ou professionnel :

-- > Si vous êtes un consommateur particulier :
Une fois le contrat conclu avec votre nouveau fournisseur, vous n'avez pas d'autres démarches à effectuer. Le contrat avec votre ancien fournisseur est résilié automatiquement à la date de prise d’effet de votre nouveau contrat, sur la base d’un relevé du compteur estimé par votre distributeur.

-- >Si vous êtes un consommateur professionnel :
- Si vous êtes  en contrat au tarif réglementé et décidez de souscrire une offre de marché, vous n'avez pas d'autres démarches à effectuer une fois le contrat conclu avec votre nouveau fournisseur. Il se charge de demander la résiliation de votre contrat auprès de votre ancien fournisseur.

-  Si vous êtes déjà en contrat aux conditions du marché, vous devez vous référer à votre contrat pour en connaître les modalités de résiliation avant de souscrire une nouvelle offre.  

Si vous souscrivez une offre de marché pour la fourniture en électricité et/ou en gaz et que vous souhaitez souscrire une nouvelle offre : quels sont vos choix ? [+]

POUR L'ELECTRICITE

Si vous disposez d’une puissance souscrite* inférieure ou égale à 36kVA

Après avoir souscrit une offre de marché pour un site (habitation ou local), vous pouvez revenir à une offre au tarif réglementé pour ce site.


Si vous disposez d’une puissance souscrite* installée supérieure à 36kVA

Si vous avez souscrit, avant le 8 décembre 2010, un contrat en offre de marché pour la fourniture en électricité de votre local, vous ne pouvez plus souscrire, pour ce site, un contrat au tarif réglementé (ni pour vous-même ni pour les nouveaux occupants).

Si vous avez souscrit, à partir du 8 décembre 2010, un contrat en offre de marché pour la fourniture en électricité de votre site vous pouvez souscrire, pour ce site, un contrat au tarif réglementé, pour une durée qui ne peut être inférieure à une année, un an après avoir souscrit pour la première fois, dans ce site, une offre de marché (ce principe s’applique jusqu’au 31 décembre 2015).
 

    Si vous emménagez dans un site précédemment occupé (récemment ou par le passé), vous pouvez, dans tous les cas, souscrire un contrat en offre de marché. Vous pouvez souscrire une offre au tarif réglementé pour une durée qui ne peut être inférieure à un an (ce principe s’applique jusqu’au 31 décembre 2015) à condition que le précédent occupant du site n’ait pas souscrit une offre de marché pour l’électricité avant le 8 décembre 2010.

    Si vous emménagez dans un site neuf, vous pouvez dans tous les cas souscrire un contrat en offre de marché. Vous pouvez également souscrire une offre au tarif réglementé pour une durée qui ne peut être inférieure à un an (ce principe s’applique jusqu’au 31 décembre 2015).


POUR LE GAZ NATUREL

Si vous consommez moins de 30 000kWh de gaz naturel par an

Après avoir souscrit une offre de marché pour un site (habitation ou local), vous pouvez revenir à une offre au tarif réglementé pour ce site.


Si vous consommez plus de 30 000kWh de gaz naturel par an

Si vous avez souscrit un contrat en offre de marché pour votre site, il ne vous sera plus possible de souscrire une offre au tarif réglementé pour ce site (ni pour vous-même ni pour les nouveaux occupants). 

    Si vous emménagez dans un site précédemment occupé (récemment ou par le passé), vous pouvez, dans tous les cas, souscrire une offre de marché. Vous pouvez souscrire une offre au tarif réglementé à condition que le précédent occupant du site n’ait pas souscrit une offre de marché pour le gaz naturel.

    Si vous emménagez dans un site neuf, vous pouvez uniquementsouscrire une offre de marché.


*Puissance souscrite : puissance électrique maximale que vous pouvez utiliser en fonction de vos équipements électriques. Elle est indiquée sur votre facture.


En cas de panne, qui contacter ? [+]

En cas de panne d'électricité ou de gaz en dehors de votre installation intérieure ou pour un appel d'urgence (fuite de gaz par exemple), vous devez appeler les numéros de téléphone "DEPANNAGE ELECTRICITE" ou "DEPANNAGE GAZ" qui figurent sur vos factures. Ce service dépend du distributeur, il est indépendant du fournisseur. Ainsi, quel que soit votre fournisseur, c’est toujours le même service de dépannage qui intervient.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les vidéos Consomag