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Dans quels cas saisir le médiateur national de l'énergie ? [+]

 

Le médiateur national de l'énergie reçoit et examine les dossiers des consommateurs concernant des litiges avec leur fournisseur ou leur distributeur d'électricité ou de gaz naturel.

 

Le médiateur national de l’énergie peut intervenir pour tous les litiges nés de contrats avec un fournisseur ou un distributeur d’électricité ou de gaz naturel

Sont donc concernés les contrats relatifs à la fourniture de l’énergie, les contrats de raccordement avec ERDF ou GRDF (en cas de construction ou de rénovation de maison) ainsi que les contrats sur les services annexes des fournisseurs (ex : conseils sur les économies d’énergie).

Le médiateur n’est pas compétent pour les litiges relatifs :

  • à la formation du contrat, telles que les ventes sans commande préalable ou les pratiques commerciales abusives (Voir sur energie-info.fr);

  • aux panneaux solaires photovoltaïques ;

  • à la fourniture de gaz en bouteille (propane, butane…) ou d’autres énergies (fuel, bois…).


Les consommateurs peuvent cependant appeler le service d’information des pouvoirs publics Energie-Info au n° vert 0800 112 212 (appel gratuit depuis un poste fixe), qui les orientera dans leurs démarches en fonction de la nature exacte de leur problème.


Qui peut saisir le médiateur national de l'énergie ? [+]

Tout consommateur particulier, non professionnel ou professionnel (micro-entreprise) qui a tenté, en vain, de résoudre le litige qui l'oppose à son fournisseur ou son distributeur d'énergie peut saisir le médiateur.



Peuvent faire appel au médiateur national de l’énergie tous les particuliers, les artisans, commerçants et professions libérales, certaines PME (moins de 10 salariés et 2 M€ de CA), les associations à but non lucratif, mais également les syndicats de copropriétaires.

Copropriété en litige avec GDF Suez à propos de la facture de chauffage collectif, PME dont la réclamation auprès d’EDF n’a pas abouti et menacée de coupure par son fournisseur, facture Poweo Direct Energie de gaz d’un commerce jugée anormalement élevée… : le médiateur national de l’énergie peut intervenir sur ces litiges.


Le médiateur peut être saisi par le consommateur seul ou par son représentant (association de consommateurs, avocat…). Il n’est en aucun cas obligatoire d’être assisté ou représenté pour saisir le médiateur national de l’énergie.

Quand et comment saisir le médiateur national de l'énergie ? [+]

En cas de litige avec votre fournisseur ou votre distributeur d'électricité ou de gaz naturel, le médiateur national de l'énergie vous explique la marche à suivre pour lui soumettre votre dossier.



Pour toute question ou réclamation (augmentation inexpliquée de votre facture EDF ou facture Gaz de France Dolce vita trop élevée, mauvaise estimation de la consommation chez Poweo Direct Energie...) vous devez tout d'abord vous adresser par écrit au service clientèle de votre fournisseur ou de votre distributeur, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception.

Si, au bout de deux mois vous n'avez pas obtenu de réponse de votre fournisseur ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous avez deux mois pour écrire au médiateur national de l’énergie.

Votre dossier doit comprendre tous les éléments nécessaires à son examen (copie des courriers échangés, des factures, du contrat, justificatifs des frais engagés…).

> Retrouvez les 2 étapes pour résoudre votre litige en faisant appel au médiateur national de l’énergie