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Dernières recommandations

Recommandation n° 2014-0278 - Vol d’énergie – branchements frauduleux d’un tiers– prestations de vérification des opérateurs -précisions sur le qualificatif du mot fraude

Recommandation n° 2014-0127 - Changement de compteur - Contestation index dépose - Attestations à signer

Recommandation n° 2014-0102 - Explication facturation terme à échoir - Conditions générales de vente à modifier - Index auto-relevé pris en compte

Recommandation n° 2014-1550 - Offre souscrite non proposée par le fournisseur - Tarifs non péréqués

Recommandation n° 2014-1461 - Programmation des rendez-vous - Amplitude horaire

Recommandation n° 2014-1439 - Barème de raccordement - Prestations complémentaires - Décret DC/DICT - Prestations de faible occurence - Révision du barème V3

Recommandation n° 2014-1433 - barème de raccordement, zone de raccordement, définition INSEE

Recommandation n° 2014-1418 - Forfait cuisine - Compteur de référence non posé - Non application du contrat - Révision des consommations facturées

Recommandation n° 2014-1414 - transmission par le fournisseur au distributeur des adresses actualisées du consommateur - dysfonctionnement du boîtier de télé - report - rattrapage de facturation - prescription

Recommandation n° 2014-0917 - Contestation des niveaux de consommation facturés - Ajustement de l'échéancier de paiement - Prise en compte des évolutions tarifaires

Recommandation n° 2014-0900 - Modalités de décompte du délai de règlement - Prise en compte du délai d'encaissement

Recommandation n° 2014-0848 - Propriété des colonnes montantes - Charges financières liées à leur rénovation - Opposabilité du cahier des charges de concession

Recommandation n° 2014-0740 - Redressement de consommation suite à un dysfonctionnement de compteur - Transmission systématique au consommateur du détail du redressement - Publication par une ELD des modalités de calcul des redressements de consommation

Recommandation n° 2014-0633 - Interruption de fourniture en raison d'un impayé - Facturation de consommations estimées non justifiée

Recommandation n° 2014-0601 - Changement d'offre - Index estimé - Rejet des index postérieurement relevés inférieurs aux index estimés

Recommandation n° 2014-0480 - Délai de réalimentation à la suite d'une coupure anormalement long - Démarches du distributeur pour assurer une réalimentation rapide - Perte de denrées alimentaires - Responsabilités

Recommandation n° 2014-0472 - Coefficient de conversion erroné - Pression de livraison - Redressement - Accès des tiers aux réseaux de distribution (ATRD4)

Recommandation n° 2014-0463 - Modalités de paiement - Paiement par virement non prévu

Recommandation n° 2014-0462 - Tarif B2S - Non-respect de l'engagement de consommation - Complément de facturation - Limitation à la part fixe annuelle des coûts de transport à la charge du fournisseur

Recommandation n° 2014-0414 - ELD - Publication des modalités de calcul d'un redressement - Site internet - Transmission du détail du calcul aux consommateurs

Recommandation n° 2014-0363 - Défaut de conseil - Augmentation de puissance

Recommandation n° 2014-0343 - Compteur LINKY - Délai de détection des dysfonctionnements

Recommandation n° 2014-0342 - Partenaire du fournisseur d'énergie - Dysfonctionnement de la pompe à chaleur - Défaillance du partenaire - Responsabilité du fournisseur

Recommandation n° 2014-0340 - Prestation du distributeur - Défaut de conseil

Recommandation n° 2014-0339 - Consommation sans fournisseur - Frais d'agent assermenté - Dépose du compteur - Délai d'alimentation en libre-service

Recommandation n° 2014-0210 - Auto-relevés - Plan de paiement sous-évalué - Rattrapage

Recommandation n° 2014-0190 - Modalités de décompte du délai de règlement - Pénalités de retard

Recommandation n° 2014-0188 - Gaz - Contestation des modalités de calcul en cas d'évolution tarifaire - Application d'une répartition prorata temporis sans prise en compte des index auto-relevés - Utilisation des coefficients climatiques

Recommandation n° 2014-0082 - Mise en service - Index contractuel erroné non corrigé - Preuve au moyen de l'état des lieux

Recommandation n° 2014-0081 - Prescription - Limitation rattrapage de facturation à un an - consommation sous-estimée - Précarité