Litiges recevables

Champ de compétences

Le champ de compétences du médiateur national de l'énergie est strictement encadré par l’article  L.122-1 du code de l’énergie.




L'énergie

Sont concernées toutes les formes d’énergie domestiques telles que l’électricité, le gaz naturel, le gaz pétrole liquéfié (GPL) en bouteille ou en citerne, le fioul, le bois et les réseaux de chaleur.

 

Les requérants

Peuvent faire appel au médiateur tous les consommateurs particuliers ainsi que les artisans, commerçants et professions libérales, certaines PME (moins de 10 salariés et 2 M€ de CA), associations à but non lucratif, les collectivités locales et les syndicats de copropriétaires, directement ou par l’intermédiaire du tiers qu’ils ont choisi pour les assister.

Les litiges

Le médiateur national de l’énergie peut intervenir pour tous les litiges nés de contrats conclus avec une entreprise du secteur de l’énergie.

Sont concernés les contrats relatifs à la fourniture de l’énergie et aux services qui y sont liés (ex : mise à disposition de citerne,… ), les contrats de raccordement avec ERDF, GRDF ou à un réseau de chaleur ou de GPL ainsi que les contrats sur les services annexes des fournisseurs (ex : conseils sur les économies d’énergie).
 

Le médiateur n'est pas compétent pour les litiges concernant :

- La formation du contrat, tels que les ventes sans commande préalable ou les pratiques commerciales abusives. > Voir sur Energie-Info: Quels sont mes droits en cas de démarchage et de vente à distance ?
 
- La production d’électricité : photovoltaïque, éolienne...

 

Cas dans lesquels un litige peut faire l’objet d’une médiation

Les cas dans lesquels un litige peut faire l’objet d’une médiation par le médiateur national de l’énergie, conformément à l’article L152-2 du code de la consommation sont les suivants :

 

 

 

. Le consommateur a tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite dans un délai compris entre deux mois et un an avant de saisir le médiateur national de l’énergie ;

 

. La demande n’est pas, en première analyse, infondée ou abusive ;

 

. Le consommateur ne fait pas état d’un examen simultané du dossier par un autre médiateur ;

 

. un tribunal n’a pas examiné ou n’est pas en cours d’examen du litige ;

 

. Le litige entre dans le champ de compétence du médiateur (voir ci-après).

L’analyse de la recevabilité d’un dossier est effectuée dans un délai de 48h après sa réception dossier.
Si le litige n’est pas recevable, le consommateur en est informé dans un délai maximum de 3 semaines.

> Voir « Les modalités d’intervention du médiateur national de l’énergie