Cour d'appel Agen - Arrêt du 2 décembre 2009


<< Retour à la liste des jurisprudences


Sujet : Electricité - Suspension de fourniture - grève - force majeure

Résumé : Une coupure d'électricité causée par le retrait de fusibles lors de mouvements sociaux ne relève pas d'un cas de force majeure car les trois conditions cumulatives ne sont pas réunies. L'extériorité fait défaut puisque ce sont les salariés du fournisseur qui sont à l'origine des coupures. Ces coupures n’étaient pas imprévisibles puisque le contrat prévoyait la possibilité de grèves. Le caractère irrésistible de ces coupures n’a pas été prouvé par le fournisseur qui ne démontre pas avoir pris les mesures qui s'imposaient pour le protection de ses installations. Enfin, la preuve d’une éventuelle faute du co-contractant n’a pas été rapportée.
Nous utilisons les cookies sur ce site pour améliorer votre expérience utilisateur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies permettant d'améliorer votre expérience utilisateur.