Juridiction de proximité Nancy - Jugement du 6 juillet 2011


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Sujet : Gaz naturel – Estimation de consommation – Surestimation – Relevé de compteur – Régularisation - Facturation fondée – Dédommagement – Demande de remboursement de consommation infondée

Résumé : Le juge déboute le consommateur de sa demande de remboursement de consommations car le médiateur national de l’énergie, que le consommateur avait préalablement saisi, a émis une recommandation concluant que les estimations de consommations réalisées par son fournisseur avaient été surestimées dans un premier temps mais qu’elles avaient été régularisées à la suite d’un relevé de compteur. Le médiateur avait recommandé un dédommagement au titre de cette surestimation. Le juge confirme le bien-fondé de la facturation et n’alloue pas d’indemnisation supplémentaire car le consommateur n’apporte aucun élément nouveau justifiant de remettre en cause l’analyse du médiateur.
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