Cour d'appel Versailles - Arrêt du 21 mars 1997


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Sujet : Electricité - Absence de relevé pendant plus de deux ans – Facture de régularisation importante – Manquement du fournisseur – Impossibilité d’adapter ses usages - Abattement – Fiabilité du compteur – Refus de paiement – Suspension de la fourniture d’électricité

Résumé : Un consommateur a contesté la facture de régularisation importante qu’il a reçue après le relevé de son compteur. La cour juge qu’en ne relevant pas le compteur pendant plus de 2 ans, le fournisseur a manqué à son obligation de suivre la consommation et a privé le consommateur de la possibilité de se rendre compte de sa consommation et d’adapter son installation. La cour évalue l’économie dont a été privé le consommateur à la moitié du montant facturé et condamne le fournisseur à diminuer sa créance de ce montant. La cour n’accorde aucune indemnité au titre de la coupure de courant, considérant que le consommateur savait qu’il s’exposait à cette mesure en suspendant totalement ses paiements.
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