Cour d'appel Rouen - Arrêt du 22 juillet 2009


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Sujet : Electricité – Branchement frauduleux – Compteur bloqué - Vol au préjudice du distributeur et du propriétaire – Etat de nécessité non établi - Persistance de pratiques frauduleuses

Résumé : Le prévenu faisait appel du jugement qui l'avait déclaré coupable pour vol d'électricité, d'une part à l'encontre du distributeur et d'autre part à l'encontre du propriétaire de l'immeuble du logement qu'il occupait. Le prévenu a reconnu à l'audience les faits reprochés : branchement frauduleux sur les parties communes et bloquage de son compteur. Il a alors plaidé l'état de nécessité pour se soustraire à sa condamnation. La Cour confirme la peine de 6 mois d'emprisonnement en affirmant que l'état de nécessité n'est nullement établi s'agissant d'énergie électrique. Elle souligne la persistance des agissements frauduleux et les nombreuses mentions au casier judiciare de l'appelant.
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