Cours d'appel Lyon - Arrêt du 1er avril 2010


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Sujet : Electricité – creux de tension réseau haute tension – surtension réseau basse tension – dommages matériels – lien de causalité – Norme NF EN 50160 – Norme NF C 15 100 - négligence du contractant – distributeur - responsabilité contractuelle.

Résumé : Selon la Cour, un creux de tension survenu sur le réseau haute tension peut entrainer une surtension sur le réseau basse tension de nature à endommager les appareils électriques sensibles. Les mesures moyennées prévues dans la norme applicable pour mesurer les variations de la tension fournie s’entendent dans des conditions normales d’exploitation, en dehors des situations faisant suite à des défauts ou des interruptions de fourniture. La Cour retient donc la responsabilité contractuelle du distributeur qui ne démontre pas l’existence d’une cause extérieure qui ne lui serait pas imputable ni la négligence de la victime.