Cours d'appel Douai - Arrêt du 6 juin 2011


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Sujet : Gaz naturel - accès au compteur – relevés périodiques - absence du consommateur – estimation des consommations – sous-estimation - rattrapage de facturation - Article L. 121-91 du Code de la consommation – Charge de la preuve

Résumé : Le fournisseur justifie ce qu'il a effectivement fourni au moyen du relevé du compteur. Si l'abonné conteste la fiabilité du compteur, c'est à lui de prouver son dysfonctionnement. En outre, si l'article L121-91 du code de la consommation prévoit que toute offre de fourniture d'électricité ou de gaz doit donner lieu à une facturation, au moins une fois par an, en fonction de l'énergie consommée, le défaut de relevé annuel ne remet pas en cause la consommation relevée sur le compteur. Le consommateur peut tout au plus prétendre à des dommages-intérêts s’il rapporte la preuve d’une faute ou d’une négligence du fournisseur qui lui aurait causé un préjudice.