Cours d'appel Toulouse - Arrêt du 21 avril 2009


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Sujet : Electricité - rupture du neutre - surtension - incendie - dommages matériels - téléviseur - installation privative - défaut de protection - expertise - fait générateur - lien de causalité - responsabilité contractuelle - distributeur.

Résumé : La Cour estime que la coupure du neutre causée par un mauvais branchement du distributeur a eu pour conséquence une surtension de l'alimentation électrique qui a mis le feu au téléviseur et provoqué l’incendie de la maison de la victime. La mise à feu du téléviseur suppose la défaillance de son système de protection, ainsi qu’un défaut de protection de l’installation privative. Cependant, l'incendie ne se serait pas produit sans la surtension causée par la déconnexion du neutre imputable au distributeur. En conséquence, le distributeur est condamné à indemniser les préjudices subis par la victime.