Cours d'appel Aix en Provence - Arrêt du 22 février 2005


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Sujet : Electricité – qualité de fourniture – coupure accidentelle – obligation de résultat – force majeure – aléa technique - charge de la preuve – diligence du consommateur – évaluation du préjudice.

Résumé : la fourniture d’électricité constitue une obligation de résultat dont le fournisseur ne peut s’exonérer qu’en cas de force majeure ou faute de la victime. Pour répondre à la définition de force majeure, l'« aléa technique » invoqué par le fournisseur doit être consécutif à des contraintes imprévisibles et insurmontables qu'il lui appartient de justifier. Faute de démonstration suffisante, une avarie matérielle sur un câble enterré ne peut être assimilée à un cas de force majeure. La responsabilité du fournisseur est donc engagée mais toutefois atténuée par la faute du commerçant qui n’a pas pris les mesures qui s'imposaient pour conserver une partie de son stock de denrées alimentaires.