Cours d'appel Montpellier - Arrêt 25 septembre 1996


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Sujet : Electricité – Absence de relevés de compteur – Facture rectificative – Erreurs matérielles répétées – Défaut de diligence et de vigilance – Faute d’exécution du contrat – Consommations non contestées – Réfaction du prix – Abattement de 10% supplémentaire.

Résumé : Le jugement contesté par le fournisseur d’énergie ordonnait l’annulation d’une facture de régularisation. L’arrêt fait en partie droit à sa demande. Il retient que la constatation du comportement fautif du fournisseur ne doit néanmoins le priver de toute rémunération de sa fourniture d’énergie, dès lors que l’enregistrement des consommations n’est pas remis en cause. Toutefois, l’arrêt ordonne un abattement de 10% du montant facturé au motif que l’absence de relevés de compteur constitue des erreurs matérielles répétées et que le fournisseur qui s’en est remis trop longtemps à son système informatique en générant des estimations a commis des « fautes de diligences ». Le fournisseur est condamné aux entiers dépens.