Juridictions de proximité Paris - Jugement du 12 avril 2010


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Sujet : Electricité –-preuve de la demande de mise en service – démarche par téléphone – coupure – absence de mise en demeure

Résumé : Le consommateur demandait au Tribunal de reconnaître la responsabilité de son fournisseur dans la coupure de sa fourniture d’énergie. Le juge constate que la demande de mise en service est établie et que le fournisseur ne peut reprocher au consommateur l’absence d’un écrit puisqu’il lui avait demandé de faire ses démarches par téléphone. Le fournisseur est donc seul responsable de l’absence de contrat et de factures qui a suivi, à l’origine de la coupure. Celle-ci non précédée d’une mise en demeure est considérée comme fautive. Le fournisseur est condamné à réparer le préjudice subi (préjudice moral (300 euros) et art. 700)