Juridictions de proximité Annecy - Jugement du 21 mars 2011


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Sujet : Gaz naturel et électricité - Dysfonctionnement informatique – Absence de facture - Rattrapage de facturation – Mise en place d’un échéancier de paiement- Articles 1134 et 1315 du Code civil

Résumé : Le fournisseur n’a pas établi de factures pendant 18 mois en raison d’un dysfonctionnement de son système informatique. Les consommateurs ayant bénéficié de la fourniture d’énergie, la consommation est due. Cependant, le rattrapage de la facturation a eu des conséquences préjudiciables dont le consommateur doit être indemnisé.