Cours d'appel Douai - Arrêt du 10 janvier 2011


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Sujet : Electricité – Fraude – Redressement - Compteur accessible au public – Auteur non identifiable - Résiliation abusive - Relevé annuel du compteur – Manipulations apparentes – Limitation du redressement à un an

Résumé : A la suite du constat de manipulations frauduleuses sur un compteur, le fournisseur a adressé à sa cliente un rappel de facturation. Face au refus de règlement, le fournisseur a résilié son contrat. La Cour juge la résiliation abusive. D’une part, la cliente a poursuivi le règlement des factures non contestées. D’autre part, il n’est pas établi qu’elle soit l’auteur des manipulations, son compteur étant accessible au public. La Cour considère que la cliente est bien débitrice car les manipulations ont minoré les consommations. La Cour limite néanmoins le redressement de consommations à un an car le bris du scellé était visible et le compteur doit être relevé au moins une fois par an.