Juridictions de proximité Saint Yrieix - Jugement du 20 octobre 2009


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Sujet : Électricité – Incident sur le réseau – Coupure du courant – Plaques à induction – Panne – Relation de cause à effet - Responsabilité du distributeur - Indemnisation

Résumé : A la suite d’une coupure momentanée d’électricité par le distributeur, les plaques à induction d’un consommateur ont été endommagées. Le juge retient que les trois conditions nécessaires pour engager la responsabilité du distributeur sont réunies. D’une part, l’existence d’un incident sur le réseau ayant entraîné la coupure du courant électrique. D’autre part, la preuve d’un dommage et, enfin, la preuve du lien de cause à effet avec l’incident établie par la facture du réparateur. Enfin, le juge souligne que le distributeur n’a apporté aucun élément pour s’exonérer de sa responsabilité (ex. expertise). Il condamne donc le distributeur à rembourser au consommateur le montant des réparations.