Cour de cassation - Arrêt du 10 novembre 1966


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Sujet : Electricité – perforation d’un compteur – vol - atteinte aux ouvrages de distribution - dépôt de plainte – impossibilité de la fraude - non-lieu - légèreté coupable – éléments sérieux de culpabilité

Résumé : A la suite du constat de la perforation d’un compteur électrique situé dans le magasin d’un consommateur, son fournisseur a déposé plainte pour vol d’énergie et atteinte aux ouvrages de distribution. L’examen en laboratoire du compteur a révélé l’impossibilité du vol compte tenu de l’emplacement de l’orifice. Le fournisseur s’est donc désisté et le consommateur a bénéficié d’une ordonnance de non-lieu. Le juge a rejeté la demande en réparation du consommateur fondée sur la légèreté coupable du fournisseur. Il a estimé que le fournisseur disposait d’éléments sérieux de culpabilité pour déposer plainte.