Cour de cassation - Arrêt du 3 juillet 1991


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Sujet : Electricité – baisse de consommations – perforation du compteur – lien de causalité – préjudice du fournisseur – droit à réparation

Résumé : Un fournisseur d’électricité a constaté la baisse des consommations de son client puis quelques mois plus tard la perforation de son compteur. La cour retient l’existence d’un lien de causalité entre ces deux éléments. Elle estime que le fournisseur a subi un préjudice ouvrant droit à réparation.