Cours d'appel Bastia - Arret du 20 décembre 2006


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Sujet : Vol d'électricité - PV agent assermenté - Analyse des consommations - Vol non établi

Résumé : Un consommateur faisait appel de la décision qui le condamnait à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour vol d'électricité et à la somme de 1563 euros en réparation du préjudice subi par son fournisseur. Il obtient en appel sa relaxe. La Cour analyse le dossier du fournisseur ainsi que e PV de l'agent assermenté et les qualifie de lacunaires. Elle en conclut qu'il existe un doute sur la réalité de la fraude et le prix de l'energie détournée.