Conseil d'Etat - Décision du 16 novembre 2011


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Sujet : Electricité - obligation d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie solaire - décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 – suspension de l’obligation – principe de non-rétroactivité des actes administratifs – conclusion du contrat - situation juridiquement constituée

Résumé : Par décret du 9 décembre 2010, le 1er ministre a suspendu l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie solaire sauf les installations dont le producteur a notifié au distributeur, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau. Selon le Conseil d’Etat, le contrat d’achat est un contrat administratif qui n’est conclu et n’engage les parties qu’à compter de sa signature. Le décret ne méconnaît donc pas le principe de non-rétroactivité car les producteurs concernés ne peuvent être regardés comme étant placés dans une situation juridiquement constituée avant la signature du contrat.