Juridictions de proximité Pau - Jugement du 13 octobre 2011


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Sujet : Gaz naturel – Facture annuelle – Suspicion de dysfonctionnement du compteur – Opposition au prélèvemenent – Auto-relevé – Erreur matérielle – Consommations moyennes cohérentes – Condamnation au paiement

Résumé : En 2009, la consommatrice a reçu la facture annuelle de ses consommations de gaz. Jugeant la facture élevée par rapport à ses précédentes factures, elle a estimé que le compteur était défectueux et a cessé le règlement de ses factures. Sur la facture de l’année 2008, le juge relève une annotation manuscrite indiquant que l’index de 2008 avait été relevé par la consommatrice. Il constate que la consommation moyenne entre 2007 et 2009 est cohérente avec celles des exercices antérieurs non contestés et en déduit qu’en 2008, elle a commis une erreur matérielle qui a minoré ses consommations. La facture en litige qui régularise les consommations omises du fait de cette erreur est donc due.