Cours d'appel Aix en Provence - Arrêt du 31 octobre 2006


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Sujet : Electricité – Dysfonctionnement de compteur – Arrêt de l’enregistrement des consommations – Remplacement du compteur - Redressement de consommation – Limitation du redressement à deux années – Consommations de référence – Consommations enregistrées par le nouveau compteur

Résumé : Le compteur électrique d’un consommateur n’a enregistré aucune consommation durant trois ans et un mois. A la suite du constat de ce dysfonctionnement, le compteur a été remplacé et le fournisseur a adressé à son client un redressement de consommations. Le consommateur a refusé de régler la facture de régularisation sans toutefois contester avoir consommé de l’électricité durant la période de dysfonctionnement. Le juge considère que les bases de l’estimation retenue qui limite le redressement à deux ans et prend comme référence le volume de consommations journalier enregistré par le nouveau compteur au cours de l’année suivante, excluant ainsi les variations saisonnières, sont satisfaisantes