Cour de cassation - Arrêt du 2 novembre 2011


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Sujet : Electricité - consommateur final non domestique – droit à éligibilité – souscription d’une offre de marché - site de consommation – numéro d’identification - irréversibilité - article 66 de la loi 2005-781 du 13 juillet 2005, modifiée par la loi 2008-66 du 21 janvier 2008

Résumé : Une société qui a repris les actifs d'une autre société en liquidation judiciaire a demandé au fournisseur à bénéficier du tarif réglementé de vente d'électricité pour un site industriel anciennement occupé par la société liquidée. Le fournisseur a rejeté cette demande au motif que, par la souscription d'une offre de marché, la société reprise avait précédemment exercé ses droits à éligibilité pour ce site. La Cour juge que le choix d’un consommateur final non domestique d’exercer son droit d'éligibilité est irréversible, sans qu’importe le numéro d'identification du consommateur, mais uniquement le lieu de consommation pour lequel ce droit a été exercé.