Juridictions de proximité Bethune - Jugement du 11 mars 2008


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Sujet : Electricité - Brèves coupures de courant – détérioration d’un moniteur – demande en réparation – article 1147 du code civil – obligation de résultat– clause limitative de responsabilité – précautions élémentaires du consommateur – installation d’un onduleur –– clause écartée - responsabilité du four

Résumé : À la suite de brèves coupures de courant, un consommateur constate la détérioration de son écran d’ordinateur. Son fournisseur refuse de l’indemniser sur le fondement des conditions générales de vente qui imposent au client « de prendre les précautions élémentaires pour se prémunir contre les conséquences des interruptions de fourniture » Le juge considère que la fourniture continue et de qualité d’électricité est une obligation de résultat dont le fournisseur ne peut s’exonérer qu’en cas de force majeure, laquelle n’est pas invoquée, et qu’il ne peut être « élémentaire » pour un usager d’un PC à titre individuel de le protéger par un onduleur. Le fournisseur est donc condamné à indemniser.