Cours d'appel Paris - Arrêt du 26 mars 1985


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Sujet : Gaz naturel – Panne du compteur – Preuve – Comparaison des niveaux de consommation de gaz avec les niveaux de consommation d'électricité – Estimation des consommations - Cahier des charges - Référence aux consommations précédant et suivant la panne - Coût de location du compteur - Remboursement

Résumé : Le consommateur contestait le calcul du redressement établi à la suite du dysfonctionnement de son compteur de gaz. La Cour juge ici que ce dysfonctionnement est établi lorsque la consommation de gaz au cours de la période litigieuse est négligeable alors que, dans le même temps, la consommation d’électricité se maintient à des niveaux comparables aux périodes précédentes. En cas de panne, l'estimation se fait suivant les dispositions contracturelles applicables. La Cour estime ainsi que l'évaluation fondée sur la consommation enregistrée sur les 3 dernières années est conforme à ces dispositions. En revanche, le consommateur ne doit pas supporter le coût de location du compteur défectueux.