Cours d'appel Douai - Arrêt du 16 mai 2006


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Sujet : Electricité – surtension - matériels électriques endommagés - obligation de résultat - mauvaise installation du client ou phénomènes électriques constitutifs de force majeure - défaut de preuve - dédommagement

Résumé : Le consommateur souhaitait être dédommagé pour la dégradation d’équipements due selon lui à une surtension sur le réseau. La Cour affirme que lorsqu’un dysfonctionnement électrique n’est pas contesté par le fournisseur, celui-ci reconnaît avoir manqué à son obligation de résultat. Pour s’exonérer, il doit alors prouver que le dommage subi n'est pas la conséquence d'une défectuosité dans la fourniture d'électricité, mais de la mauvaise installation du client ou de phénomènes électriques, soumis à des aléas, constitutifs de force majeure. Au cas présent, le fournisseur ne contestait pas le dommage et n’apportait pas de preuve pour l'exonérer. Il est condamné à dédommager son client.