Cour de cassation - Arrêt du 11 juin 1996


<< Retour à la liste des jurisprudences


Sujet : Gaz naturel - Contrat de fourniture de chauffage à une copropriété - Tarification plus avantageuse - Mise en œuvre tardive - Obligation du fournisseur de faire connaitre à son client le changement de tarification - Obligation de conseil et d'information - Responsabilité contractuelle

Résumé : Un syndic de copropriété a agi en responsabilité à l'encontre d'une société chargée d'exploiter son installation de chauffage et de fourniture d'eau chaude, pour application tardive d'un tarif de gaz naturel plus favorable qui existait depuis 1985. Le juge a estimé que ladite société était tenue de faire au mieux des intérêts de ses clients et, en conséquence, de les informer de toute possibilité de modification favorable des tarifs du fournisseur. Il a statué qu'en manquant à cette obligation pendant plus d'un an et demi, la société n'a pas satisfait à son devoir d'information et de conseil et a engagé sa responsabilité envers son client.