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Cour d’appel de Paris – Arrêt du 15 février 2018

Publié le 5 mars 2018

Mots Clés :

Loi du 8 avril 1946 – Décret du 8 novembre 1946 – Présomption d’incorporation des colonnes montantes au réseau de distribution – Charge de la preuve contraire repose sur le distributeur – Non rétroactive du traité de concession de la ville de Paris de 1955 –Immeuble datant de 1912

Résumé :

A la suite de deux incendies au sein d’un immeuble, le gestionnaire de réseau de distribution a constaté  un état de vétusté généralisé nécessitant le renouvellement de la colonne. Il a  estimé que la charge des travaux incombait au syndicat des copropriétaires. Le juge de première instance désavoue le distributeur. Il en va de même pour la Cour d’Appel qui rappelle que la loi du 8 avril 1946 et son décret du 8 novembre 1946 établissent, au profit des propriétaires, une présomption d’incorporation des colonnes montantes au réseau de distribution public, et ce, sauf à ce que le distributeur rapporte la preuve d’un refus express de la part du propriétaire. En outre, la colonne ayant été construite en 1912, elle entre de plein droit dans le champ d’application de la loi de 1946 et non du cahier des charges du traité de concession de la ville de Paris de 1955 qui est dénué de portée rétroactive.

Cour d’appel de Paris – Arrêt du 15 février 2018 (PDF – 205.74KO)

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