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Juridiction de proximité Ales – Jugement du 7 mars 2016
Publié le 7 mars 2016
Mots Clés :
Electricité - relevé de compteur - faute - programmation du compteur électrique - établissement de la facture - rappel de facturation - responsabilité du fournisseur - incident de paiement - recommandation MNE partiellement confirmée
Résumé :
Le juge estime que le consommateur a le droit d’être indemnisé du préjudice résultant à la fois de la faute du distributeur dans la programmation du compteur, mais également d’une faute du fournisseur dans l’établissement de la facture. Il ajoute que le consommateur a droit à une indemnisation au titre du préjudice moral lorsque le fournisseur a rejeté son droit à un règlement étalé dans le temps et qu’il rencontre des difficultés financières.
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