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Juridiction de proximité antibes – Jugement du 7 avril 2016

Publié le 7 avril 2016

Mots Clés :

Electricité - Régularisation à la suite de relevés effectués non pris en compte dans la facturation - Montant des prélèvements mensuels non actualisé - consommation notoirement sous estimée - Responsabilité du fournisseur

Résumé :

Suite à une résiliation de contrat, une facture de régularisation revenant sur plus d’un an de consommation est émise. Dans le respect des dispositions de l’article L. 224-11 du code de la consommation, il appartient au fournisseur d’émettre une facture rectificative dès réception des index relevés par le distributeur, sous peine de se voir condamné à payer un dédommagement au consommateur. Le juge estime que le MNE a parfaitement analysé la situation, estimé le préjudice, et accorde une indemnisation au consommateur.

En savoir plus :

Recommandation n° 2014-D0636

Consulter la jurisprudence (PDF – 263.39KO)

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