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Juridiction de proximité Epinal – Jugement du 16 mars 2015

Publié le 16 mars 2015

Mots Clés :

Gaz - Gel du détendeur - Surpression - Seuil maximal de pression par commune - Dommages matériels - Responsabilité du distributeur

Résumé :

La chaudière du consommateur a été endommagée du fait d’une surtension causée par le dégel du détendeur gaz. Le gaz distribué à atteint une pression de 30 mbar, ce qui excède le maximum autorisé pour sa commune de résidence et le type de gaz injecté. Le juge a estimé qu’il revenait au distributeur d’assurer une fourniture continue de gaz de nature à garantir la sécurité des installations domestiques et d’assurer la maintenance de ses propres instalaltions (y compris le détendeur, dont le but est d’éviter une surpression). Le distributeur n’a pas fourni d’élément permettant d’exclure sa responsabilité. Le juge a estimé que le consommateur devait être remboursé du montant des bien endommagés.

 

En savoir plus :

Recommandation n° 2014-0994

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