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Juridiction de proximité Paris – Jugement du 14 octobre 2016
Publié le 14 octobre 2016
Mots Clés :
Electricité - Manquement à l'obligation légale de facturer les consommations réelles au moins une fois par an - Absence d'intégration des index auto-relevés dans la facturation - Dédommagement à la charge du fournisseur et du distributeur
Résumé :
Le distributeur n’a pas procédé au relevé du compteur pendant deux ans et a facturé les consommations sur la base d’index estimés, sans prendre en compte les index auto-relevés transmis. Le juge considère que ces négligences ont causé un préjudice au consommateur. Il condamne alors le distributeur au motif qu’il n’a pas mis en œuvre les moyens nécessaires au relevé du compteur et le fournisseur pour absence d’intégration des index auto-relevés par le consommateur à la facturation.
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