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Juridiction de proximité Périgueux – Jugement du 16 mars 2015
Publié le 16 mars 2015
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Résumé :
A la suite d’une coupure d’électricité et de son rétablissement, des équipements ont été endommagés. Le juge retient la responsabilité du distributeur car il existe suffisamment de preuves (photos, attestations électricien, analyse du médiateur national de l’énergie) pour établir un lien de causalité entre l’ incident sur le réseau et les dégâts aux équipements. Il rappelle l’obligation de résultat du distributeur dans la fourniture de courant et la nécessité de prouver que la suspension est liée à une cause étrangère, pour s’en exonérer. L’argument selon lequel l’incident aurait dû impacter plusieurs clients, invoqué par le distributeur est jugé inopérant.
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