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Juridiction de proximité Pontoise – Jugement du 1er décembre 2014

Publié le 1 décembre 2014

Mots Clés :

Contestation de la facturation consécutive à un dysfonctionnement de compteur - Remise en cause du redressement portant sur la répartition HP/HC- Absence de preuve de la nature du dysfonctionnement du compteur - Annulation de la facture de redressement (oui) - dédommagement du consommateur (oui)

Résumé :

Le consommateur contestait la facture de redressement consécutive au dysfonctionnement de son compteur qui est venue corriger la répartion errronée enregistrée entre les heures pleines (HP)et les heures creuses (HC). Le juge a confirmé l’analyse du médiateur national de l’énergie selon laquelle le dysfonctionnement du compteur a pu également être à l’origine de l’augmentation des consommations contestée. Il souligne à cet égard qu’ EDF n’était plus en mesure de prouver par expertise que le dysfonctionnement se limitait à la seule répartition HC/HP. Le juge ordonne l’annulation de la facture de redressement et condamne le fournisseur à réparer le préjudice subi par le consommateur.

En savoir plus :

Recommandation n° 2014-D0045

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