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Juridiction de proximité Pontoise – Jugement du 1er décembre 2014
Publié le 1 décembre 2014
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Résumé :
Le consommateur contestait la facture de redressement consécutive au dysfonctionnement de son compteur qui est venue corriger la répartion errronée enregistrée entre les heures pleines (HP)et les heures creuses (HC). Le juge a confirmé l’analyse du médiateur national de l’énergie selon laquelle le dysfonctionnement du compteur a pu également être à l’origine de l’augmentation des consommations contestée. Il souligne à cet égard qu’ EDF n’était plus en mesure de prouver par expertise que le dysfonctionnement se limitait à la seule répartition HC/HP. Le juge ordonne l’annulation de la facture de redressement et condamne le fournisseur à réparer le préjudice subi par le consommateur.
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