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Juridiction de proximité Raincy – Jugement du 26 juin 2015
Publié le 26 juin 2015
Mots Clés :
Electricité - Estimation des consommations consécutive à une absence de relevé - Recommandation du médiateur national de l'énergie de limiter la régularisation à un an (confirmée) - Responsabilité du fournisseur établie
Résumé :
Le consommateur contestait plusieurs anomalies dans la gestion de son contrat ainsi que la facture de régularisation mettant à sa charge deux années de consommation à la suite de l’absence de relevés de son compteur. Le juge confirme l’analyse du Médiateur national de l’énergie qui considère que le fournisseur n’a pas respecté son obligation de facturer annuellement les consommations réelles de ses clients (article L 121-91 du Code de la consommation). Le fournisseur est donc condamné à dédommager en partie le consommateur sur la base d’un montant équivalent à un an de consommation.
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