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Juridiction de proximité Rodez – Jugement du 25 juin 2015

Publié le 25 juin 2015

Mots Clés :

Electricité - Relevé annuel non pris en compte dans la facturation - Régularisation portant sur deux ans de consommation - Recommandation du médiateur national de l'énergie de limiter la régularisation à un an (confirmée) - Responsabilité du fournisseur établie

Résumé :

Le consommateur contestait la facture de régularisation mettant à sa charge deux ans de consommation. Le juge a confirmé l’analyse du médiateur qui considère que le fournisseur n’a pas respecté son obligation de facturer annuellement les consommations réelles de ses clients (article L 121-91 du Code de la consommation) en établissant la facture annuelle précédente sur la base d’un index sous-estimé en lieu et place de l’index relevé par le distributeur. Le fournisseur est donc condamné à dédommager le consommateur sur la base d’un montant équivalent à un an de consommation.

En savoir plus :

Recommandation n° 2015-0428

Consulter la jurisprudence (PDF – 142.77KO)

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