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Tribunal de commerce Aix en Provence – Arrêt du 26 janvier 2016

Publié le 26 janvier 2016

Mots Clés :

Electricité - facture litigieuse - frais de vérification métrologique - dysfonctionnement de l'installation électrique - modification des usages - dysfonctionnement du compteur - expertise - essais du compteur en laboratoire - expertise diligentée

Résumé :

Le consommateur conteste le montant excessif de sa facture et demande au juge des référés de procéder à une expertise à la charge d’ERDF afin de déterminer si l’erreur dans le montant provient d’une modification des usage ou d’un dysfonctionnement du compteur. Le juge ordonne cette expertise afin de déterminer l’origine de l’erreur, jugeant comme le médiateur que la vérification métrologique précédente était insuffisante

En savoir plus :

Recommandation n° 2015-D00329

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