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Tribunal d’instance de Chalon-sur-Saône – Jugement du 15 novembre 2017

Publié le 29 janvier 2018

Mots Clés :

Estimation des consommations dans le cadre d'un changement de fournisseur - Index érroné - Evaluation de la consommation à partir d'une base certaine (historique de consommation) - Recommandation du médiateur confirmée

Résumé :

Une requérante contestait le bien-fondé d’une facture de gaz qui faisait état, selon elle, d’une consommation anormalement élevée. Le juge, s’appuyant sur une recommandation du médiateur, relève que son contrat a été mis en service sur la base d’index qui n’avaient pas été relevés mais pris en compte pour  la résiliation des deux occupants précédents du logement.  Le juge ordonne d’annuler la facturation litigieuse et d’établir un redressement sur la base du niveau de consommation moyen du requérant tel qu’il ressort de l’historique des index relevés. La  correction de consommation calculée par le médiateur est confirmée et le fournisseur est condamné à restituer le trop perçu.

> Voir la recommandation associée à cette décision 

Consulter la jurisprudence (PDF – 115.91KO)

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