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TOUTES LES JURISPRUDENCES PAR THÈME
- CCass 08/03/2012
- Panneaux photovoltaïques - crédit d'impôt - CA 06/03/2012
- Qualité de fourniture - CA 17/01/2012
- Coupure - Qualité de fourniture - CA 06/12/2011
- Demande de vérification des compteurs - JProx 18/11/2011
- Index de bascule surestimé - JProx 17/11/2011
- Redressement de consommations à la suite d’un dysfonctionnement de compteur - CE 16/11/2011
- Achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie solaire - CCass 02/11/2011
- Exercice du droit à éligibilité - JProx 13/10/2011
- Consommations estimées/ relevées - JProx 06/09/2011
- Augmentation des consommations inexpliquée - JProx 04/08/2011
- Modification du mode de règlement des factures - JProx 06/07/2011
- Consommations surestimées - CA 06/06/2011
- Accès au compteur - CCass 10/05/2011
- Séparation des entités GRD et fourniture d'énergie - JProx 21/03/2011
- Absence de facturation - CA 21/03/2011
- Modification des conditions générales de vente - CA 10/03/2011
- Obligation du GRD - JProx 17/01/2011
- Index de changement de fournisseur - CA 10/01/2011
- Manipulations frauduleuses sur compteur accessible au public - JProx 09/11/2010
- Inversion de compteur - CCass 28/10/2010
- Obligation de conseil et d’information du vendeur professionnel - CA Amiens, 21/09/2010
- Obligation d'information et de conseil - JProx 01/06/2010
- Redressement de consommations pour fraude - CA 27/05/2010
- Fraude - JProx 20/05/2010
- Index de résiliation - JProx 12/04/2010
- Défaut de mise en service - CA 01/04/2010
- Qualité de fourniture - CA 02/12/2009
- Qualité de fourniture - JProx 20/10/2009
- Qualité de fourniture - JProx 18/09/2009
- Sous-tension - CA 22/07/2009
- Vol d'électricité - CA 21/04/2009
- Qualité de fourniture - JProx 11/03/2008
- Demande en réparation à la suite de brèves coupures - CA 20/12/2006
- Vol d'électricité - CA 31/10/2006
- Redressement de consommations à la suite d’un dysfonctionnement de compteur - CA 16/05/2006
- Obligation de résultat - CA 22/02/2005
- Qualité de fourniture - CCass 24/09/2002
- Micro-coupure - CCass 15/05/2002
- Obligation d'information et de conseil - CCass 29/04/1997
- Obligation d'information et de conseil - CA 21/03/1997
- Absence de relevé de compteur pendant plus de deux ans - CA 25/09/1996
- Absence de relevé de compteurs - CA 23/09/1996
- Défaut d'information - CCass 25/06/1996
- Obligation d'information et de conseil - CCass 11/06/1996
- Obligation d'information et de conseil - CCass 20/02/1996
- Obligation de conseil - CCass 03/07/1991
- Fraude - CA Angers, 19/12/1987
- Coupures d'électricité - CA 26/03/1985
- Redressement des consommations - CCass 10/11/1966
- Fraude
