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- 18/11/2011 JProx - Index de bascule surestimé
- 16/11/2011 CE - Achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie solaire
- 02/11/2011 CCass - Exercice du droit à éligibilité
- 13/10/2011 JProx - Consommations estimées/ relevées
- 06/09/2011 JProx - Augmentation des consommations inexpliquée
- 04/08/2011 JProx - Modification du mode de règlement des factures
- 06/07/2011 JProx - Consommations surestimées
- 06/06/2011 CA - Accès au compteur
- 10/05/2011 CCass - Séparation des entités GRD et fourniture d'énergie
- 21/03/2011 JProx - Absence de facturation
- 17/01/2011 JProx - Index de changement de fournisseur
- 10/01/2011 CA - Manipulations frauduleuses sur compteur accessible au public
- 09/11/2010 JProx - Inversion de compteur
- 28/10/2010 CCass - Obligation de conseil et d’information du vendeur professionnel
- 01/06/2010 JProx - Redressement de consommations pour fraude
- 27/05/2010 CA - Fraude
- 12/04/2010 JProx - Défaut de mise en service
- 01/04/2010 CA - Qualité de fourniture
- 02/12/2009 CA - Qualité de fourniture
- 20/10/2009 JProx - Qualité de fourniture
- 22/07/2009 CA - Vol d'électricité
- 21/04/2009 CA - Qualité de fourniture
- 11/03/2008 JProx - Demande en réparation à la suite de brèves coupures
- 20/12/2006 CA - Vol d'électricité
- 31/10/2006 CA - Redressement de consommations à la suite d’un dysfonctionnement de compteur
- 16/05/2006 CA - Obligation de résultat
- 22/02/2005 CA - Qualité de fourniture
- 21/03/1997 CA - Absence de relevé de compteur pendant plus de deux ans
- 25/09/1996 CA - Absence de relevé de compteurs
- 23/09/1996 CA - Défaut d'information
- 11/06/1996 CCass - Obligation d'information et de conseil
- 03/07/1991 CCass - Fraude
- 26/03/1985 CA - Redressement des consommations
- 10/11/1970 CCass - Fraude
