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Cour d’appel Bourges – Arrêt du 10 juin 2010

Publié le 10 juin 2010

Mots Clés :

Surtension - réparation intégrale du préjudice - valeur à neuf des biens endommagés - remboursement des sommes déduites par l'assureur (oui)

Résumé :

Le distributeur reconnaît être responsable d’une surtension mais refuse d’indemniser sur la valeur à neuf des biens endommagés. La Cour considère que les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux n’interdisent pas à la victime d’agir en responsabilité contractuelle. La Cour rappelle que la réparation intégrale des dommages causés n’est assurée que par le remboursement des frais de remise en état de la chose ou par le paiement d’une somme d’argent représentant la valeur de son remplacement. La Cour évalue ces frais au regard des pièces versées au débat et condamne le distributeur à verser les sommes déduites par l’assureur du client.

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